Conditions générales d'utilisation

Article 1er : OBJET
Le domiciliataire fournit au domicilié l’ensemble des prestations suivantes : 
- une domiciliation postale à : D.P.2.A, (cette domiciliation postale ne saurait en aucun cas être assimilée à une domiciliation permettant d’utiliser l’adresse de la société D.P.2.A comme siège social du domicilié en cas de personne morale ou de domiciliation PHYSIQUE dans le but d'obtenir une prestation sociale soumise à condition de résidence en France comme par exemple l'allocation de solidarité aux personnes âgées de la CARSAT ou une Allocation de Logement Sociale de la CAF), 
- la réception à cette adresse des courriers et colis destinés au domicilié, 
- la mise à disposition et le stockage desdits courriers et colis (dans les conditions fixées à l’article 6), 
- la réexpédition des courriers ainsi réceptionnés (dans les conditions fixées à l’article 7).
La présente domiciliation est prévue pour un trafic courrier maximum de 50 lettres par mois et 5 colis par mois. Tout dépassement notable de ces chiffres fera l’objet d’une tarification particulière, à définir entre le DOMICILIE et le DOMICILIATAIRE dès la constatation de ce dépassement ou à la signature du présent contrat. Le domicilié s’engage au paiement du prix. Il fournit au domiciliataire, au jour du présent contrat, l’ensemble des pièces suivantes:
- une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide du représentant légal (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire) en cas de personne morale ou une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide du signataire en cas de personne physique,
- un pouvoir de signature accordé au signataire (facultatif),
- un justificatif de domicile de moins de 2 mois,
- un extrait K -- Bis valide du domicilié en cas de personne morale,
- un pouvoir de signature sur les LR AR et colis recommandés présentés par La Poste (facultatif).

Article 2ème : INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est consenti en considération de la qualité des signataires, il est convenu que ce contrat est conclu intuitu personae.

Article 3ème : OBLIGATIONS
Le présent contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie, la domiciliation étant consentie à titre exclusif. Le DOMICILIE donne simplement par la présente mandat à D.P.2.A de recevoir son courrier sans que D.P.2.A puisse en aucun cas être déclaré responsable pour quelque raison que ce soit au sujet des suites à donner ou non à ce courrier par le DOMICILIE. D.P.2.A ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard d’acheminement du aux instances postales.

Article 4ème : DUREE ET RESILIATION
Le présent contrat est conclu à compter du ___/ ___/ 2013  pour une durée de ___ mois. Il se renouvelle par tacite reconduction. Le présent contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée au plus tard 1 mois avant l’échéance du terme. Les plis ou colis réceptionnés après la fin de l’abonnement seront conservés et remis aux destinataires moyennant le versement d’une redevance mensuelle proratisée jusqu’au jour du retrait.

Article 5ème : CLAUSE RESOLUTOIRE
Entraîneront résiliation de plein droit du présent contrat, après avis par lettre recommandée avec avis de réception, sans qu’il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice : le non-respect de l’article 2 et/ou l’utilisation illicite de l’adresse de domiciliation postale, notamment pour y fixer le siège social du domicilié ou dans le cas de fraude sociale.

Article 6ème : RECEPTION, STOCKAGE ET MISE A DISPOSITION DES COURRIERS
Les courriers destinés au domicilié sont réceptionnés par le domiciliataire à l’adresse de domiciliation postale. Ces courriers sont stockés et mis à disposition du domicilié aux jours et heures d’ouverture indiqués par D.P.2.A. La réception et/ou le stockage de gros colis (+ de 20 kg) et/ou de palettes fera l’objet d’une étude tarifaire spécifique. Sans accord préalable la réception et le stockage de gros colis et palettes pourront être refusés par D.P.2.A. En cas d’acceptation par D.P.2.A les tarifs préférentiels seront appliqués. 
Les courriers stockés sont retirables :
- par le représentant légal du domicilié sur présentation d’une pièce d’identité valide,
- par toute personne dûment mandatée par le domicilié sur présentation du mandat et d’une pièce d’identité valide.

Article 7ème : REEXPEDITION DES COURRIERS 
Tous les courriers stockés seront réexpédiés, à la demande expresse du DOMICILIE, par le domiciliataire en courrier simple à l’adresse fournie à D.P.2.A.

Article 8ème : TARIF DES PRESTATIONS et conditions de paiement (cf. zone TARIFS du site D.P.2.A)
Les prestations définies aux « articles 6 et 7 » du présent contrat seront facturées au domicilié dans les conditions et aux tarifs définis sur le site. 
La redevance est payable d’avance.

Article 9ème : Défaut ou retard de paiement

Clause résolutoire : Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement de l’abonnement, du prix et/ou des frais prévus à « l’article 8 » et plus généralement de toutes sommes dues par le domicilié au titre de l’exécution des présentes pourra donner lieu, si bon semble au domiciliataire, à la résiliation du présent contrat. Le domiciliataire pourra se prévaloir de cette faculté après envoi, au domicilié, d’un courrier de mise en demeure, recommandé avec demande d’avis de réception demeuré infructueux après l’écoulement d’un délai de 8 jours à partir de la date de la première présentation dudit courrier.

Suspension de l’exécution des prestations prévues au contrat : Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement de l’abonnement, du prix et/ou des frais prévus à l’article 8 et plus généralement de toutes sommes dues par le domicilié au titre de l’exécution des présentes pourra donner lieu, si bon semble au domiciliataire à suspension immédiate de l’exécution des prestations prévues aux « articles 6 et 7 » du présent contrat. Le domiciliataire ne reprendra l’exécution desdites prestations qu’après paiement de l’ensemble des sommes dues par le domicilié au titre des présentes.

Pénalité de retard :: Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix prévu au présent article donne lieu à versement par le domicilié d’une pénalité de retard forfaitaire égale à 9 € ttc par périodes de deux semaines de retard à compter de la date d’émission de la facture. Cette pénalité se calcule à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Frais de recouvrement : Pour le cas où D.P.2.A devrait avoir recours aux services d’une entreprise de recouvrement pour récupérer les sommes dues les frais de recherches permettant de situer le Domicilié seront à la charge de celui-ci, indépendamment des mensualités d’abonnement et des pénalités de retard continuant à courir. Conformément à la loi informatique et liberté du 8 janvier 1978, le domicilié bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent en s’adressant à : D.P.2.A.

Article 10ème : RECEPTION DE PLIS OU COLIS RECOMMANDES
Les plis et/ou colis recommandés entrent dans les prestations prévues par ce contrat dans la mesure où le DOMICILIE a remis un pouvoir de signature (formulaire) conformément à l’article 1er du présent contrat. L’arrivée de tels plis et/ou colis sera notifié par un avis joint aux plis reçus en général et/ou par e-mail au DOMICILIE qui devra prendre les mesures nécessaires pour la récupération de ceux-ci. Dans tous les cas, il est expressément stipulé que D.P.2.A. n’encourra aucune responsabilité et ne fera l’objet d’aucune poursuite en cas de dépassement de délais ou de non réception des dits plis ou colis ou de quelques autres préjudices pouvant être subis.

Article 11ème : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent contrat est soumis au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le domiciliataire et le domicilié sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, le domiciliataire et le domicilié attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Marseille.

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